Conditions générales de vente et politique de confidentialité

Conditions générales de vente

01. Introduction, champs d'application et modification

Les présentes conditions générales de vente, ci-après désignées les "Conditions Générales", régissent exclusivement toutes commandes passées par un utilisateur, ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous", sur le Site internet marchand toile-impression.fr, ci après désigné “Site”, appartenant à la société PHOTO IMPRESSION ainsi que l'utilisation par un Utilisateur de ce même Site internet (toile-impression.fr).
Ces conditions générales sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable expresse et écrite portant mention d'une date de validité et s'adressant à un utilisateur unique et explicitement mentionné sur ladite dérogation.
PHOTO IMPRESSION se réserve le droit de modifier à tout moment toute ou partie des présentes conditions générales. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s'appliquer à des contrats conclus antérieurement.
Chaque commande passée sur le Site est régie par les Conditions générales en vigueur à la date de la commande, l'utilisateur devant prendre connaissance desdites Conditions générales avant la confirmation de chaque commande.
En validant votre commande, vous acceptez sans réserve les présentes conditions générales après les avoir lues.
En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales ainsi que les conditions d'utilisation y figurant.

02. Méthode de commande

Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition notre Site internet toile-impression.fr.
Sauf incidents particuliers pouvant interrompre le service (panne de serveur ou autre matériel, coupure du réseau internet ou toute autre cause), le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
PHOTO IMPRESSION se réserve le droit d'interrompre ponctuellement et à tout moment la disponibilité du Site pour des opérations de maintenance ou tout autre raison que nous jugerons nécessaire.

03. Les prix, pénalités de retard

Les prix affichés sur le Site sont en euros, TVA incluse ou hors taxe lorsque cela est indiqué (tarif suivi de la mention « h.t »).
Les frais de livraisons ne sont pas inclus, ceux-ci sont indiqués à l'Utilisateur en fin de commande et ajoutés en supplément du prix du ou des produits sélectionnés.
PHOTO IMPRESSION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de votre commande.
Conformément à l'article L. 441-6 modifié par la loi n°2012-1270 du 20/11/12-Art.20, les pénalités exigibles pour tout paiement intervenu après la date d'échéance, seront égales à trois fois le taux d'intérêt légal plus une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Les paiements se font à la commande, sauf mention contraire sur la facture. Les commandes non réglées à la commande ne seront pas traitées sauf si la facture indique un délai de paiement.
PHOTO IMPRESSION se réserve le droit d'annuler toute commande portant sur un produit affiché à un prix manifestement erroné, résultant d'une erreur d'affichage ou de paramétrage, même après confirmation de la commande, et de rembourser l'Utilisateur des sommes éventuellement versées. Seule une erreur manifeste est concernée, à l'exclusion de toute remise en cause d'un prix correctement affiché.

04. Disponibilité des produits, délais de production et d'expédition

Les produits composant l'offre du Site sont valables tant qu'ils sont affichés sur ledit Site.
Les commandes sont honorées dans la limite des stocks disponibles. A réception de votre commande, la disponibilité des produits commandés est vérifiée. En cas d'indisponibilité de toute ou partie du ou des produits commandés, nous nous engageons à vous rembourser en re-créditant votre carte de crédit (uniquement si le paiement a été fait par carte de crédit en ligne), par chèque ou par virement dans les 30 jours suivants votre commande. L'Utilisateur a la possibilité d'annuler l'intégralité d'une commande si l'un des produit composant ladite commande venait à être indisponible. Dans ce dernier cas, l'annulation ne pourra pas concerner tout produit dont la production aura commencé avec l'accord écrit, y compris par mail, de l'Utilisateur.
Le délai de fabrication estimé sur le Site est indiqué en jours ouvrés, il correspond au délai généralement constaté au moment de la commande et prend en compte le contenu de la commande et la date de commande. Ces délais indicatifs de production ne sont pas contractuels et ne font pas office d'engagement. Ils peuvent varier en fonction du volume des commandes, de la disponibilité des produits chez nos fournisseurs ou pour toute autre cause pouvant ralentir le flux de production, dans la limite de 15 jours. Tous les délais sont exprimés en jours ouvrés. L'Utilisateur a la possibilité de nous contacter directement pour avoir un délai de fabrication plus précis pour sa commande. Le délai de livraison s'ajoute au délai de fabrication, il est indiqué sur le site au moment de la commande en fonction du transporteur sélectionné par l'Utilisateur.
Si le délai de fabrication estimé au moment de la commande est dépassé de plus de 96 heures, PHOTO IMPRESSION s'engage à vous avertir par mail et à vous donner une estimation sur la date d'expédition. Pour un retard supérieur à 15 jours ouvrés, les conditions qui s'appliquent sont les mêmes que pour un produit indisponible, l'Utilisateur peut alors annuler toute ou partie de sa commande selon les conditions décrites ci-dessus.
Toute annulation de commande consécutive à l'indisponibilité d'un produit ou à un retard de production excédant le délai 15 jours ouvrés devra être formulé par écrit par l'Utilisateur via le formulaire de contact du Site. Seules les demandes faisant mention du numéro de commande et des coordonnées complètes de l'utilisateur seront considérées comme valides.
Dans le cas d'une indisponibilité de produit ou d'un délai de production supérieur à 15 jours ouvrés, PHOTO IMPRESSION peut être amené à proposer à l'Utilisateur le remplacement du produit manquant par un produit de qualité au moins équivalente.
Les délais de production sont exprimés en jours ouvrés. La date de commande prise en compte est la date de réception du paiement complet pour les paiements reçus un jour ouvré. Pour les paiements reçus un autre jour, la date de commande correspond au premier jour ouvré suivant la date de réception du paiement.
Dans le cadre d'opérations promotionnelles pour le compte de PHOTO IMPRESSION ou de ses partenaires, des échantillons ou des offres promotionnelles peuvent être jointes à vos colis.
PHOTO IMPRESSION ne pourra pas être tenu pour responsable de retards imputables aux différents transporteurs et des conséquences qui s'en suivraient pour l'Utilisateur.

05. Produits

PHOTO IMPRESSION ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion de cas de force majeure, ou en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et catastrophes causées par inondations ou incendies etc. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, PHOTO IMPRESSION n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de PHOTO IMPRESSION, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation lorsque celui-ci peut s'appliquer.

06. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Utilisateur au cours du processus de commande. Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer dans les bases ou autres locaux des Armées.
Les frais de participation à la préparation et à l'expédition sont facturés selon le type de produit et leur destination.
Le délai de livraison du transporteur s'ajoute au délai d'expédition (voir « 04. Disponibilité des produits, délais de production et d'expédition »).
L'envoi par lettre sans suivi, lorsqu'il est proposé, ne permet ni de suivre l'acheminement du colis ni d'établir la date et les conditions de sa livraison. Ce mode est réservé aux envois de faible valeur ; en le sélectionnant, l'Utilisateur en accepte cette limite.
L'Utilisateur doit vérifier la conformité de la marchandise au moment de la livraison et avant de signer le bon de transport, lorsqu'une signature est requise. Toute anomalie doit faire l'objet, sur le bon de transport, de réserves manuscrites, précises et signées, mentionnant les produits concernés et la nature exacte du dommage ; les formulations imprécises (« sous réserve », « colis abîmé », « sous réserve de déballage ») sont sans valeur. Ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la réception, copie étant adressée à PHOTO IMPRESSION. À défaut de constat précis à la livraison et de cette confirmation, tout recours contre le transporteur est perdu. Si le transporteur refuse de laisser l'Utilisateur procéder à la vérification, ce dernier doit refuser la livraison en l'indiquant sur le bon de transport. En cas de retrait en point relais, l'Utilisateur examine le colis sur place : s'il est visiblement endommagé ou son contenu manifestement cassé, il doit le refuser sans avoir à l'ouvrir ; s'il le prend, il en photographie l'état au moment du retrait. Toute anomalie (produit manquant, incorrect ou détérioré) est par ailleurs signalée à PHOTO IMPRESSION par écrit dès sa constatation ; l'Utilisateur est invité à la photographier et à transmettre ces photographies à PHOTO IMPRESSION afin de faciliter le traitement de sa demande et l'exercice des recours auprès du transporteur. Une demande dépourvue de tout élément permettant d'établir l'anomalie ne pourra être instruite. Pour toute commande passée pour les besoins d'une activité professionnelle, y compris de grande valeur, les marchandises voyagent en outre aux risques et périls du destinataire dès leur remise au transporteur ; sous réserve des constatations écrites portées sur le bon de transport au moment de la livraison, le destinataire professionnel dispose alors d'un recours contre le transporteur au titre des dommages ou pertes survenus pendant le transport.
Si un colis refusé est retourné à l'expéditeur alors que son contenu s'avère intact, l'Utilisateur devra à nouveau s'acquitter des frais d'expédition pour bénéficier d'un nouvel envoi. Si l'Utilisateur a bénéficié d'une promotion avec frais de port offerts, celle-ci ne s'applique pas à cette réexpédition.
Tout retour de produit doit faire l'objet d'une demande préalable auprès de notre service clients et n'est accepté que pour un produit dans son état d'origine (emballage, accessoires, notice). Le délai de demande applicable à un retour au titre du droit de rétractation est de quatorze jours suivant la livraison ; les réclamations relevant des garanties légales ne sont pas soumises à ce délai.
En cas de retour d'un colis imputable à l'Utilisateur (délai d'instance en point relais dépassé, erreur ou adresse incomplète, absence prolongée du destinataire, etc.), les frais de réexpédition sont à sa charge. Si l'Utilisateur a bénéficié d'une promotion avec frais de port offerts, celle-ci ne s'applique pas à la réexpédition consécutive à un tel retour.

07. Réserve de propriété

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, PHOTO IMPRESSION conserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal comme en accessoires. À défaut de paiement à l'échéance, PHOTO IMPRESSION peut en exiger la restitution, les frais correspondants étant à la charge de l'Utilisateur.
Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert à l'Utilisateur, dès la livraison (ou la remise au transporteur dans les conditions prévues à l'article « Modalités de livraison »), des risques de perte, de vol et de détérioration des produits, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

08. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications de l'Utilisateur ou nettement personnalisés. Sont notamment concernés les produits imprimés, découpés ou fabriqués à la demande, ainsi que les châssis, cadres et tableaux réalisés sur-mesure ou à la commande. Pour ces produits, aucune rétractation n'est possible.
Les échantillons commandés sur le Site ne sont ni repris, ni échangés.
Pour les autres produits n'ayant pas fait l'objet d'une personnalisation et n'étant pas des échantillons, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation. Durant ce délai, l'Utilisateur peut retourner à ses frais, sans autres pénalités, le ou les produits ne lui convenant pas. Les demandes d'annulation doivent être faites par écrit et envoyées par mail uniquement à (adresse en fin de page) en précisant le n° de commande et les références des produits à annuler et en joignant un relevé d'identité bancaire pour que la société PHOTO IMPRESSION puisse procéder au remboursement par virement bancaire (le remboursement pourra se faire en re-créditant directement une carte bancaire en cas de paiement en ligne, la fourniture d'un relevé d'identité bancaire ne sera alors pas nécessaire). Seules les demandes envoyées depuis l'adresse mail enregistrée dans le compte de l'Utilisateur seront prises en compte. Toute demande incomplète ou non conforme ne sera pas prise en compte. Après vérification des produits retournés, l'Utilisateur sera remboursé dans le délai légal : soit de l'intégralité des sommes versées dans le cas d'une annulation complète de la commande, c'est à dire le prix des produits et les frais de livraison à l'exception des frais de retour qui resteront à sa charge, soit uniquement du prix des produits annulés dans le cas d'une annulation partielle, les frais de livraison et de retour restant à la charge de l'Utilisateur. Le ou les produits retournés aux frais de l'Utilisateur devront être dans leur état d'origine, tels que livré(s) par les soins de la société PHOTO IMPRESSION. En particulier, le produit ne doit pas avoir été utilisé. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été endommagé, ne sera ni remboursé ni échangé. Dans le cas des baguettes à châssis, tout article ayant fait l'objet d'un montage / démontage ayant laissé des marques évidentes d'utilisation et ne permettant pas la remise en vente du produit dans son état neuf ne sera ni remboursé ni échangé. Les remboursement ne se feront qu'à réception des produits retournés par la société PHOTO IMPRESSION.

09. Retour

Les retours s'effectuent par La Poste ou tout autre transporteur, à l'adresse de l'atelier de PHOTO IMPRESSION indiquée en bas de page : aucun retour livré en point relais ou à une autre adresse ne sera récupéré ni pris en compte. Les frais de retour sont à la charge de l'Utilisateur lorsqu'il exerce son droit de rétractation. Le retour d'un produit non conforme ou défectueux relevant de la garantie légale est, lui, pris en charge par PHOTO IMPRESSION. PHOTO IMPRESSION se réserve le droit de refuser tout retour réalisé contre remboursement ou nécessitant l'acquittement de frais de douane ou tout autre frais ; dans ce cas, les frais réglés par PHOTO IMPRESSION seront déduits du remboursement de la commande retournée. Il appartient à l'Utilisateur d'assurer le bon suivi de son retour ; seul un envoi remis contre signature à l'adresse de l'atelier de PHOTO IMPRESSION pourra attester de sa bonne réception.
L'Utilisateur peut obtenir une estimation des frais de port en consultant les frais de port correspondant à sa commande sur sa facture. Il peut également simuler un panier sur le Site pour obtenir une estimation pour un envoi depuis la France métropolitaine. Les frais de port étant très variables d'un transporteur à l'autre, des contrats éventuels entre les transporteurs et l'Utilisateur et dépendant également de l'emballage des produits (poids et volume de l'emballage), le coût du retour pourra être différent de l'estimation donnée sur le Site.

10. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, les produits vendus par PHOTO IMPRESSION bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés. Pour les faire jouer, l'Utilisateur s'adresse directement à PHOTO IMPRESSION (coordonnées en bas de page).
En cas de défaut de conformité, l'Utilisateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit ; la mise en conformité s'effectue sans frais à sa charge.

11. Personnalisation et droit d'auteur des fichiers fournis par l'Utilisateur

Le terme « visuels » concerne l'ensemble des photographies, illustrations, motifs. PHOTO IMPRESSION ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles différences de couleurs, de cadrage, ou de netteté entre les visuels (produits et photographies, texte) visibles sur le Site et ces derniers imprimés sur des supports choisis par l'Utilisateur ou encore sur son écran. L'Utilisateur renonce donc à toute plainte ou réclamation, quelle qu'elle soit, à l'encontre de PHOTO IMPRESSION. PHOTO IMPRESSION décline toute responsabilité concernant la qualité des visuels pouvant être téléchargés ou envoyés par courrier, par l'Utilisateur. L'envoi de tels visuels est sous la responsabilité de l'Utilisateur qui en aura contrôlé lui-même la qualité avant de nous les confier pour impression.
De plus, dans le cas d'un envoi de visuels (photos imprimées, diapositives etc) par courrier (chronopost, colissimo, courrier simple), l'Utilisateur prendra à sa charge le coût d'envoi de ces visuels. PHOTO IMPRESSION ne saurait être tenu pour responsable d'éventuels dommages de toutes sortes occasionnés, sur ces photos envoyées. La société se donne le droit de refuser tout visuel jugé à caractère pédophile, raciste, antisémite etc, y compris les visuels en rapport avec des cruautés envers les animaux.
PHOTO IMPRESSION déploie des efforts raisonnables en vue d'assurer la mise à jour, la correction et la fiabilité du contenu, mais ne saurait garantir ni la mise à jour du contenu, ni sa correction, ni sa fiabilité. Les visuels de personnes ou de lieux publiés sur ce Site sont la propriété de PHOTO IMPRESSION ou des parties tierces, ou sont utilisés avec la permission de ces derniers. L'utilisation de ces visuels par vous, ou toute autre personne autorisée par vous, est interdite. Toute utilisation non autorisée de ces visuels peut constituer une violation des droits d'auteurs, de la législation sur les marques commerciales, des lois relatives à la confidentialité et à la protection de la personne, ainsi que de la réglementation portant sur les communications.
PHOTO IMPRESSION ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de la violation par un Utilisateur de droits détenus par des tiers et perpétrés lors de l'utilisation du Site. L'Utilisateur s'engage notamment à détenir les droits suffisants sur les visuels qu'il transmet à PHOTO IMPRESSION pour la personnalisation des produits commandés.

12. Colorimétrie, format, qualité et résolution des fichiers fournis par l'Utilisateur

PHOTO IMPRESSION met à disposition sur son site des conseils concernant les formats de fichiers à fournir pour les impressions ainsi que sur les profils ICC et la qualité des visuels. Il appartient à l'Utilisateur de consulter ces recommandations, de les appliquer et de contacter PHOTO IMPRESSION s'il a besoin d'informations supplémentaires. En validant une commande, l'Utilisateur reconnaît avoir contrôlé la qualité de son fichier et pris connaissance des informations mises à sa disposition sur le site à propos de la qualité, de la résolution et de la colorimétrie des fichiers. Aucune réclamation ne pourra être faite concernant la qualité d'un tirage ou sa colorimétrie.
Les résolutions affichées sur le site par l'outil de personnalisation sont données à titre indicatif et ne concerne que la résolution : la qualité visuelle de l'image ne fait l'objet d'aucune vérification et il appartient à l'Utilisateur de contrôler ses fichiers avant de commander un tirage.
En fournissant un fichier dépourvu de profil ICC, l'Utilisateur autorise PHOTO IMPRESSION à utiliser le profil ICC de son choix pour l'ouverture du fichier : aucune réclamation ne pourra être faite.

13. Propriété du Site

Le Site est la propriété de PHOTO IMPRESSION. La totalité du contenu publié et mis à disposition sur ce Site, ci-après désigné Contenu, est le propriété de PHOTO IMPRESSION, de ces concédants de licence ou de ses fournisseurs tiers d'images.
Sauf autorisation expresse prévue par les présentes Conditions Générales ou dérogation préalable expresse et écrite de PHOTO IMPRESSION portant mention d'une date de validité et s'adressant à un utilisateur unique et explicitement mentionné sur ladite dérogation, aucune partie du Contenu publié et mis à disposition sur le Site ne peut être copié ou transmis par quelque moyen que ce soit.

14. Utilisation du Site et responsabilités / informations sur l'utilisation des COOKIES

Ce Site et son Contenu sont destinés aux clients de PHOTO IMPRESSION. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser ce Site ou son Contenu autrement que dans le cadre de l'exercice de vos activités commerciales avec PHOTO IMPRESSION. Toute utilisation non autorisée par les présentes de ce Site, de son Contenu ou de ses fonctionnalités peut entraîner l'annulation immédiate de tout nom d'utilisateur, mot de passe ou autre autorisation accordés par PHOTO IMPRESSION pour l'utilisation du Site. Toute utilisation frauduleuse du Site et/ou de son Contenu (textes, photos, code source etc.) pourra faire l'objet de poursuites.
Le Site et son Contenu sont fournis en l'état. PHOTO IMPRESSION met en œuvre des moyens raisonnables pour en assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement, sans garantir l'absence d'interruption ou d'erreur. PHOTO IMPRESSION ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation du Site, notamment des pertes de profits ou dommages indirects.
Il se peut que le Site fournisse des liens vers d'autres sites néanmoins, ces sites Web ne sont pas contrôlés par PHOTO IMPRESSION et nous ne saurions en aucun cas être tenus pour responsables du contenu desdits sites Web ou des pertes que vous pourriez subir en utilisant ces sites Web. Vous renoncez donc à toute plainte ou réclamation, quelle qu'elle soit, à l'encontre de PHOTO IMPRESSION concernant l'inclusion de liens vers d'autres sites Web et de votre utilisation desdits sites Web.
Utilisation des cookies : le Site utilise uniquement des cookies indispensables au service de personnalisation et de commande en ligne et de mesure d'audience auto-hébergé. Ces cookies sont principalement utilisés pour l'accès aux paniers et aux photos téléchargées sur le Site Web ainsi que pour la gestion des comptes (inscription, modification des informations personnelles, connexion etc.). Ils sont également utilisés pour protéger le Site contre une utilisation abusive. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL, vous retrouverez notamment des informations pour empêcher l'installation de cookies sur votre ordinateur à cette adresse (le Site sera inutilisable si vous bloquez l'intégralité des cookies) : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/conseils-aux-internautes/
Si vous ne souhaitez être suivi dans le cadre de notre mesure d'audience auto-hébergé avec le logiciel "MATOMO" (toutes les données sont anonymisées et hébergées sur nos propres serveurs : nous ne faisons appel ni partageons ces mesures avec aucune société externe), suivez les instructions situées en bas de cette page.

15. Dispositions générales

PHOTO IMPRESSION se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant une anomalie manifeste, en cas de soupçon de fraude, en présence d'un litige antérieur relatif au paiement d'une précédente commande, ou portant sur une quantité manifestement anormale au regard d'un usage de consommation. Le cas échéant, l'Utilisateur est remboursé des sommes éventuellement versées.
Pour les produits fabriqués sur-mesure ou spécialement confectionnés à la demande de l'Utilisateur, les sommes versées à la commande restent acquises à PHOTO IMPRESSION en cas d'annulation imputable à l'Utilisateur après le lancement de la production.
Conformément à l'article 1356 du Code civil, les parties conviennent que les enregistrements conservés par PHOTO IMPRESSION (données de commande, configurations enregistrées, courriers électroniques et journaux de connexion) font foi entre elles des opérations réalisées et de leur contenu, jusqu'à preuve contraire.
Entre professionnels, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de PHOTO IMPRESSION au titre d'une commande, tous préjudices confondus, ne peut excéder le montant hors taxes de cette commande. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages corporels ni aux cas où la loi en écarte la possibilité.
Le fait pour PHOTO IMPRESSION de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des présentes Conditions Générales ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non écrites ou déclarées nulles, les autres stipulations conservent leur pleine valeur.

16. Médiation de la consommation

Après avoir adressé une réclamation écrite à PHOTO IMPRESSION demeurée sans solution satisfaisante, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur dont relève PHOTO IMPRESSION est :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — www.cm2c.net
La saisine n'est recevable que si l'Utilisateur justifie avoir préalablement tenté de résoudre le litige par une réclamation écrite sérieuse auprès de PHOTO IMPRESSION, que la demande n'est pas manifestement infondée ou abusive, qu'elle intervient dans un délai d'un an à compter de cette réclamation écrite, que le litige n'a pas déjà été examiné et n'est pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, et qu'il entre dans le champ de compétence du médiateur.

17. Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas d'un différend relatif à l'application des présentes Conditions Générales, leur interprétation ou, d'une façon plus générale, à l'utilisation du Service entre un professionnel et la Société PHOTO IMPRESSION, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Melun.

18. Coordonnées de l'entreprise

PHOTO IMPRESSION
SARL au capital social de 4000 Euros.
N°SIREN : 533 485 306 R.C.S. MELUN.
N°SIRET : 533 485 306 00047
N° TVA : FR 65 533485306
Siège social & Atelier :
4 rue Louis Blériot - 77140 Nemours - FRANCE
(non ouvert au public, accès sur rendez-vous uniquement)
Gérant : M. BESADA Augusto.
Tél. : 01 60 51 12 72
Mail : contact@toile-impression.fr

Politique de confidentialité

01. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site toile-impression.fr est la société PHOTO IMPRESSION, 4 rue Louis Blériot, 77140 Nemours, France.
Pour toute question relative à vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez écrire à : contact@toile-impression.fr.

02. Données collectées et finalités

Gestion du compte client et des commandes (création et gestion du compte, préparation et suivi des commandes) : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone. Base légale : exécution du contrat.
Gestion des fichiers à imprimer : fichiers numériques (notamment photographies) transmis par l'Utilisateur en vue de leur impression. Base légale : exécution du contrat.
Facturation et comptabilité : données d'identification et données relatives aux commandes. Base légale : obligation légale.
Livraison : nom, adresse, téléphone et adresse électronique transmis au transporteur en charge de l'acheminement. Base légale : exécution du contrat.
Paiement en ligne : montant, date et statut de la transaction (dont 3D Secure). Les données de carte bancaire sont traitées exclusivement par notre prestataire bancaire et ne sont ni collectées ni stockées par PHOTO IMPRESSION. Base légale : exécution du contrat.
Sécurité du site (prévention des accès abusifs, robots, tentatives de fraude et d'intrusion) : adresse IP, journaux de connexion, type de navigateur et système d'exploitation. Base légale : intérêt légitime.
Mesure d'audience au moyen d'une solution auto-hébergée et anonymisée (Matomo) : statistiques de navigation. Base légale : intérêt légitime.
Relance des paniers non finalisés et des commandes non réglées, et envoi d'enquêtes de satisfaction : nom, adresse électronique et données relatives à la commande. Ces messages, de faible volume, sont envoyés depuis nos propres serveurs. Base légale : intérêt légitime ; vous pouvez vous y opposer à tout moment.
Le cas échéant, mesure publicitaire et suivi des conversions au moyen d'outils tiers (Google, Meta) mis en œuvre via Google Tag Manager : identifiants de navigation et cookies publicitaires. Le suivi des conversions intervient lors de la validation d'une commande. Base légale : consentement.

03. Destinataires de vos données

Vos données sont destinées aux services internes de PHOTO IMPRESSION habilités à les traiter (gérance, production, service commercial, équipe technique pour la maintenance).
Elles peuvent être transmises, dans la stricte mesure nécessaire, à nos sous-traitants et partenaires : notre hébergeur (OVH, France), notre prestataire de paiement en ligne (Banque CIC – service monétique, France), les prestataires de transport et de livraison (actuellement principalement GLS et Geodis, et selon les cas La Poste / Colissimo, Chronopost, DPD ou tout autre transporteur retenu pour votre commande), ainsi que notre expert-comptable et, s'il y a lieu, l'administration fiscale, au titre de nos obligations légales.
La mesure d'audience étant assurée par une solution auto-hébergée sur nos propres serveurs, aucune donnée de navigation n'est transmise à un prestataire d'analyse tiers.
Le cas échéant, Google et Meta (Facebook) peuvent recevoir des données au titre de la mesure publicitaire et du suivi des conversions mis en œuvre via Google Tag Manager.
PHOTO IMPRESSION ne vend, ne loue et ne cède vos données personnelles à aucun tiers à des fins commerciales.

04. Durées de conservation

Données d'identification du client et de compte : conservées pendant la durée de la relation commerciale. Les données nécessaires à la facturation et à la comptabilité sont archivées pendant la durée légale applicable aux pièces comptables (10 ans). Vos données sont supprimées à votre demande, sous réserve des obligations légales de conservation.
Fichiers transmis pour impression : une semaine pour les fichiers téléchargés sans commande (renouvelée à chaque visite) ; un mois après le traitement de la commande pour les fichiers associés à une commande. Ces fichiers sont supprimés à tout moment à votre demande.
Données de connexion (adresse IP, journaux) : conservées à des fins de sécurité pour une durée maximale de douze mois.
Paiement en ligne : PHOTO IMPRESSION ne conserve que l'information de réussite ou d'échec du paiement, rattachée à la commande ; les données de carte bancaire sont conservées, le cas échéant, par le seul prestataire bancaire.

05. Transferts de données hors Union européenne

Vos données sont hébergées et traitées au sein de l'Union européenne. Lorsque des outils de mesure publicitaire et de suivi des conversions (Google, Meta) sont mis en œuvre sur le site, certaines données peuvent être transférées vers les États-Unis ; ces transferts sont encadrés par le Data Privacy Framework UE–États-Unis, auquel Google et Meta sont certifiés. En dehors de ce cas, PHOTO IMPRESSION ne procède à aucun transfert de vos données en dehors de l'Union européenne.

06. Sécurité

PHOTO IMPRESSION met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données : hébergement sécurisé, chiffrement des échanges (HTTPS), contrôle des accès, mots de passe robustes, sauvegardes régulières et engagement de confidentialité des personnes habilitées à traiter les données.

07. Cookies et mesure d'audience

Le site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement (panier, gestion du compte, sécurité) ainsi qu'une mesure d'audience auto-hébergée et anonymisée. Les modalités, et la possibilité de vous opposer à la mesure d'audience, sont décrites dans les Conditions générales de vente, rubrique relative à l'utilisation des cookies.
Les cookies et traceurs publicitaires ou de suivi des conversions (notamment Google et Meta) sont mis en œuvre via Google Tag Manager. Leur dépôt relève de votre consentement préalable.

08. Vos droits

Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de vos données, d'un droit à la portabilité, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment pour les traitements qui en dépendent.
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Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

09. Mise à jour

La présente politique de confidentialité peut être mise à jour pour tenir compte des évolutions légales ou de nos traitements. La version applicable est celle publiée sur le site toile-impression.fr au moment de votre visite.