le 31-01-2011

Conditions générales - CGV


01. Introduction, champs d'application et modification

  1. Les présentes conditions générales de vente, ci-après désignées les "Conditions Générales", régissent exclusivement toutes commandes passées par un utilisateur, ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous", sur le Site internet marchand toile-impression.fr, ci après désigné Site,  appartenant à la société PHOTO IMPRESSION ainsi que l'utilisation par un Utilisateur de ce même Site internet (toile-impression.fr).
  2. Ces conditions générales sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable expresse et écrite portant mention d'une date de validité et s'adressant à un utilisateur unique et explicitement mentionné sur ladite dérogation. 
  3. PHOTO IMPRESSION se réserve le droit de modifier à tout moment toute ou partie des présentes conditions générales. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s'appliquer à des contrats conclues antérieurement. 
  4. Chaque commande passée sur le Site est régie par les Conditions générales en vigueur à la date de la commande, l'utilisateur devant prendre connaissance desdites Conditions générales avant la confirmation de chaque commande. 
  5. PHOTO IMPRESSION considère qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve les présentes conditions générales après les avoir lues. 
  6. En accédant au Site internet toile-impression.fr, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales ainsi que les conditions d'utilisation y figurant.


02. Méthode de commande

  1. Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition notre Site internet www.toile-impression.fr. 
  2. Sauf incidents particuliers pouvant interrompre le service (panne de serveur ou autre matériel, coupure du réseau internet au toute autre cause), le Site internet www.toile-impression.fr est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. 
  3. PHOTO IMPRESSION se réserve le droit d'interrompre ponctuellement et à tout moment la disponibilité du Site internet www.toile-impression.fr pour des opérations de maintenance ou tout autre raison que nous jugerons nécessaire.

03. Les prix, pénalités de retard

  1. Les prix affichés sur le Site sont euros, TVA incluse.
  2. Les frais de livraisons ne sont pas inclus, ceux-ci sont indiqués à l'Utilisateur en fin de commande et ajoutés en supplément du prix du ou des produits sélectionnés. 
  3. PHOTO IMPRESSION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de votre commande.
  4. Conformément à l'article L. 441-6 modifié par la loi n°2012-1270 du 20/11/12-Art.20, les pénalités exigibles pour tout paiement intervenu après la date d'échéance, seront égales à trois fois le taux d'intérêt légal plus une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. 

04. Disponibilité des produits,  délais de production et d'expédition. 

  1. Les produits composant l'offre du Site toile-impression.fr sont valables tant qu'ils sont affichés sur ledit Site. 
  2. Les commandes sont honorées dans la limite des stocks disponibles. A réception de votre commande, la disponibilité des produits commandés est vérifiée. En cas d'indisponibilité de toute ou partie du ou des produits commandés, nous nous engageons à vous rembourser par chèque ou virement dans les 30 jours suivants votre commande. L'Utilisateur a la possibilité d'annuler l'intégralité d'une commande si l'un des produit composant ladite commande venait à être indisponible. Dans ce dernier cas, l'annulation ne pourra pas concerner tout produit dont la production aura commencé avec l'accord écrit de l'Utilisateur.
  3. Le délai estimé sur le Site est indiqué en jours ouvrés, il correspond au délai généralement constaté et prend en compte le contenu de la commande et la date de commande, le délai pouvant varier dans le temps. Ces délais indicatifs de production ne sont pas contractuels et ne font pas office d'engagement. Ils peuvent varier en fonction du volume des commandes, de la disponibilité des produits chez nos fournisseurs ou pour toute autre cause pouvant ralentir le flux de production, dans la limite de 15 jours. Le délai de livraison indicatif s'ajoute au délai de fabrication, il est également mentionné au moment de la commnade en fonciton du transporteur sélectionné par l'Utilisateur. 
  4. En cas de délai supérieur de 96 heures au délai indiqué au moment de la commande, PHOTO IMPRESSION s'engage à vous avertir par mail et à vous donner une estimation sur la date d'expédition. Pour un retard supérieur à 15 jours ouvrés, les conditions qui s'appliquent sont les mêmes que pour un produit indisponible, l'Utilisateur peut alors annuler toute ou partie de sa commande selon les conditions décrites ci-dessus. 
  5. Toute annulation de commande consécutive à l'indisponibilité d'un produit ou à un retard de production excédant le délai 15 jours ouvrés devra être formulé par écrit par l'Utilisateur à l'adresse mail : contact@toile-impression.fr. Seule les demandes faisant mention du numéro de commande et des coordonnées complètes de l'utilisateur seront considérées comme valides.
  6. Dans le cas d'une indisponibilité de produit ou d'un délai de production supérieur à 15 jours ouvrés, PHOTO IMPRESSION peut être amené à proposer à l'utilisateur le remplacement du produit manquant par un produit de qualité au moins équivalente.
  7. Les délais de production sont exprimés en jours ouvrés. La date de commande prise en compte est la date de réception du paiement complet pour les paiements reçus un jour ouvré. Pour les paiements reçus un autre jour, la date de commande correspond au premier jour ouvré suivant la date de réception du paiement. 
  8. Dans le cadre d'opérations promotionnelles pour le compte de PHOTO IMPRESSION ou de ses partenaires, des échantillons ou des offres promotionnelles peuvent être jointes à vos colis. 
  9. PHOTO IMPRESSION ne saurait être tenu pour responsable de retards imputables aux différents transporteurs et des conséquences qui s'en suivraient.

05. Produits

  1. PHOTO IMPRESSION ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion, de force majeure, ou en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, PHOTO IMPRESSION n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
  2. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de PHOTO IMPRESSION, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.

06. Modalité de livraison en France Métropolitaine

  1. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des Armées.
  2. Les Frais de participation à la préparation et à l'expédition sont facturés selon le type de produit et leur destination.
  3. Le délai de livraison du transporteur s'ajoute au délai d'expédition (voir ci-dessus "04. Disponibilité des produits, délais de production et d'expédition").
  4. Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.
  5. Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.
  6. Vous devrez également signaler par courrier recommandé les anomalies et confirmer vos réserves au transporteur au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à : PHOTO IMPRESSION, Service comptabilité, 12 bis rue de chaintreaux, 77460 Souppes sur loing, France.
  7. Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de notre service clients dans les 7 jours suivant la livraison (contact@toile-impression.fr). Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice).
  8. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l’état des articles. Si ils sont endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). 

07. Droit de rétractation

  1. Tous les produits proposés sur le Site toile-impression.fr faisant l'objet d'une nette personnalisation choisie par l'Utilisateur, aucun remboursement ne sera effectué : selon l'Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001 et l'Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1,  Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 du code de commerce :Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
 

08. Retour

  1. Pour tout retour de marchandise, l'Utilisateur fera appel à sa charge à La Poste ou à tout autre transporteur.

9. Personnalisation et droit d'auteur des fichiers fournis par l'Utilisateur

  1. Le terme « visuels » concerne l’ensemble des photographies, illustrations, motifs. PHOTO IMPRESSION ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles différences de couleurs, de cadrage, ou de netteté entre les visuels (produits et photographies, texte) visibles sur le Site toile-impression.fr et ces derniers imprimés sur des supports choisis par l'Utilisateur. L'Utilisateur renonce donc à toute plainte ou réclamation, quelle qu'elle soit, à l'encontre de PHOTO IMPRESSION. PHOTO IMPRESSION décline toute responsabilité concernant la qualité des visuels pouvant être téléchargés ou envoyés par courrier, par l'Utilisateur. L’envoi de tels visuels est sous la responsabilité de l'Utilisateur.
  2. De plus, dans le cas d’un envoi de visuels (photos imprimées, diapositives etc) par courrier (chronopost, colissimo, courrier simple), l'Utilisateur prendra à sa charge le coût d’envoi de ces visuels. PHOTO IMPRESSION ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels dommages de toutes sortes occasionnés, sur ces photos envoyées. La société se donne le droit de refuser tout visuel jugé à caractère pédophile, raciste, antisémite etc, y compris les visuels en rapport avec des cruautés envers les animaux. 
  3. PHOTO IMPRESSION déploie des efforts raisonnables en vue d'assurer la mise à jour, la correction et la fiabilité du contenu, mais ne saurait garantir ni la mise à jour du contenu, ni sa correction, ni sa fiabilité. Les visuels de personnes ou de lieux publiés sur ce Site sont la propriété de PHOTO IMPRESSION ou des parties tierces, ou sont utilisés avec la permission de ces derniers. L'utilisation de ces visuels par vous, ou toute autre personne autorisée par vous, est interdite. Toute utilisation non autorisée de ces visuels peut constituer une violation des droits d'auteurs, de la législation sur les marques commerciales, des lois relatives à la confidentialité et à la protection de la personne, ainsi que de la réglementation portant sur les communications.
  4. PHOTO IMPRESSION ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de la violation par un Utilisateur de droits détenus par des tiers et perpétrés lors de l'utilisation du site toile-impression.fr. L'Utilisateur s'engage notamment à détenir les droits suffisants sur les visuels qu'il transmet à PHOTO IMPRESSION pour la personnalisation des produits commandés. 

10. Propriété du Site www.toile-impression.fr

  1. Le Site toile-impression.fr est la propriété de PHOTO IMPRESSION. La totalité du contenu publié et mis à disposition sur ce Site, ci-après désigné Contenu, est le propriété de Toileimpression.fr, de ces concédants de licence ou de ses fournisseurs tiers d'images. 
  2. Sauf autorisation expresse prévue par les présentes Conditions Générales ou dérogation préalable expresse et écrite de PHOTO IMPRESSION portant mention d'une date de validité et s'adressant à un utilisateur unique et explicitement mentionné sur ladite dérogation, aucune partie du Contenu publié et mis à disposition sur toile-impression.fr ne peut être copié ou transmis par quelque moyen que ce soit.

11. Utilisation du Site et responsabilités

  1. Ce Site et son Contenu sont destinés aux clients de PHOTO IMPRESSION. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser ce Site ou son Contenu autrement que dans le cadre de l'exercice de vos activités commerciales avec PHOTO IMPRESSION. Toute utilisation non autorisée par les présentes de ce Site, de son Contenu ou de ses fonctionnalités peut entraîner l'annulation immédiate de tout nom d'utilisateur, mot de passe ou autre autorisation accordés par PHOTO IMPRESSION pour l'utilisation dudit Site.
  2. CE SITE WEB ET SON CONTENU SONT FOURNIS "TELS QUELS" ET PHOTO IMPRESSION, SES DIRECTEURS, EMPLOYES, FOURNISSEURS DE CONTENU, AGENTS ET AFFILIES EXCLUENT, DANS LA LIMITE DES LOIS APPLICABLES, TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS ET SANS LIMITATION, TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITE MARCHANDE, DE CONTROLE DE LA QUALITE, OU D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER. PHOTO IMPRESSION NE SAURAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DES DOMMAGES ENTRAINES PAR L'UTILISATION DE CE SITE, Y COMPRIS MAIS NON EXCLUSIVEMENT, LES PERTES DE PROFITS, LES DOMMAGES ET INTERETS DIRECTS, INDIRECTS, PUNITIFS OU SECONDAIRES. LES FONCTIONS INCORPOREES A OU FAISANT PARTIE DU MATERIEL DE CE SITE NE SONT PAS GARANTIES CONTRE UNE INTERRUPTION NI CONTRE DES ERREURS DE FONCTIONNEMENT. LES FRAIS EN CAS DE RECOURS A DES SERVICES, A DES REPARATIONS OU A DES CORRECTIONS OCCASIONNEES PAR L'UTILISATION DE CE Site RELEVENT DE VOTRE SEULE RESPONSABILITE, ET NON DE CELLE DE PHOTO IMPRESSION.
  3. Il se peut que le Site Web toile-impression.fr fournisse des liens vers d'autres sites néanmoins, ces sites Web ne sont pas contrôlés par PHOTO IMPRESSION et nous ne saurions en aucun cas être tenus pour responsables du contenu desdits sites Web ou des pertes que vous pourriez subir en utilisant ces sites Web. Vous renoncez donc à toute plainte ou réclamation, quelle qu'elle soit, à l'encontre de PHOTO IMPRESSION concernant l'inclusion de liens vers d'autres sites Web et de votre utilisation desdits sites Web.
  4. Utilisation des cookies : le Site Web toile-impression.fr utilise des cookies indispensables au service de personnalisation et de commande en ligne. Ces cookies sont principalement utilisés pour l'accès aux paniers et aux photos téléchargées sur le Site Web ainsi que pour la gestion des comptes (inscription, modification des informations personnelles, connexion etc.). Ils sont également utilsés pour protéger le Site Web contre une utilisation abusive de celui-ci et notamment du système de téléchargement des photos et de recherche dans les banques d'images disponibles sur le Site. 

12. Coordonnées de l'entreprise

PHOTO IMPRESSION
 SARL au capital social de 4000 Euros.
N°SIREN : 533 485 306 R.C.S. CRETEIL.
N°SIRET : 533 485 306 00039
N° TVA : FR 65 533485306
Siège social & Atelier :
12 Bis rue de Chaintreaux - 77460 Souppes sur Loing - FRANCE
(non ouvert au public, accès sur rendez-vous uniquement).
Gérant : Mr BESADA Augusto.
Tél. : 01 43 68 91 88
Port. : 06 58 63 75 17
Fax : 09 72 27 87 49
Mail : contact@photo-impression.fr


Blog / Actualités :
Dossiers :
Tutoriels :
Aide du site :


https://www.toile-impression.fr/
Société PHOTO IMPRESSION
SARL au capital de 4000 €
77460 Souppes sur loing, France
Tél. : 09 72 80 28 48
ou contactez-nous par mail
du lundi au vendredi, de 9h30 à 17h30
© 2011/2018 Photo Impression
paiement sécurisé CIC site sécurisé par SSL
INFORMATIONS SUR LES COOKIES
Toile-Impression.fr utilise des cookies indispensables au chargement sécurisé de vos fichiers et à la personnalisation de vos produits ainsi que pour vos commandes, la mesure d’audience et les réseaux sociaux. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez leur utilisation.
Cliquez ici pour en savoir plus X